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www.recuperer-mon-permis.net
36 rue mathis 75019 PARIS

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DELITS
Infraction Prison Points Amende Suspension
Conduite en état alcoolique (> 0,8 g/l dans le sang) ou en état d'ivresse ou refus de vérification d'alcoolémie 2 ans 6 4 500 € 3 ans
Récidive de conduite en état alcoolique (> 0,8 g/l dans le sang) ou en état d'ivresse ou refus de vérification d'alcoolémie 2 ans 6 60 000 € Annulation : 3 ans
de plein droit
Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage de stupéfiants 2 ans 6 4 500 € 3 ans
Conduite après usage de stupéfiants + alcool 3 ans 6 9 000 € 3 ans
Récidive de conduite sans permis 2 ans - 3 750 € -
Conduite malgré suspension ou rétention du permis de conduire 2 ans 6 4 500 € 3 ans
Conduite malgré annulation judiciaire du permis de conduire 2 ans - 4 500 € 3 ans
Obstacle à immobilisation administrative de véhicule 3 mois 6 3 750 € 3 ans
Délit de fuite 2 ans 6 30 000 € 5 ans
Refus d'obtempérer 3 mois 6 3 750 € 3 ans
Récidive d'excès de vitesse > 50 km/h 3 mois 6 3 750 € 3 ans
Récidive de non-respect de la distance de sécurité dans un tunnel 6 mois 6 3 750 € 3 ans
Mise en danger d'autrui 1 an 0 15 000 € 5 ans
 
CONTRAVENTIONS DE 5ème CLASSE
Infraction Prison Points Amende Suspension
Conduite sans permis
- 1 500 € -
Conduite sans assurance
0 1 500 € 3 ans
Utilisation d'appareils destinés à déceler ou perturber les contrôles
0 1 500 € 3 ans
Excès de vitesse > 50 km/h
6 1 500 € 3 ans
Pas de permis blanc,
possible confiscation
du véhicule
Infractions relatives à l'augmentation de la puissance du moteur des cyclomoteurs
0 1 500 € non
(double si récidive)
Circulation de véhicule sur une barrière de dégel
0 1 500 € 3 ans
 
CONTRAVENTIONS DE 4ème CLASSE (amende minorée 90 €, majorée 375 €)
Infraction Prison Points Amende Suspension
Refus de priorité
4 135 € 3 ans
Non-respect d'un feu rouge ou d'un stop
4 135 € 3 ans
Circulation en sens interdit
4 135 € 3 ans
Marche arrière ou demi-tour sur autoroute
4 135 € 3 ans
Circulation de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage
4 135 € 3 ans
Non-suivi de formation par conducteur novice auteur d'une infraction
0 135 € 3 ans
Non-respect de la distance de sécurité entre deux véhicules
3 135 € 3 ans
Excès de vitesse > 40 et < 50 km/h
4 135 € 3 ans
Excès de vitesse > 30 et < 40 km/h
3 135 € 3 ans
Excès de vitesse > 20 et < 30 km/h
2 135 € non
Excès de vitesse < 20 km/h en agglomération
1 135 € non
Excès de vitesse < 20 km/h hors agglomération
1 68 € non
(minorée 45 €,
majorée 180 €)
Défaut de maîtrise de la vitesse
0 135 € non
Arrêt ou stationnement dangereux
3 135 € 3 ans
Arrêt ou stationnement de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage
3 135 € 3 ans
Circulation à gauche sur chaussée à double sens
3 135 € 3 ans
Dépassement dangereux
3 135 € 3 ans
Franchissement de ligne continue
3 135 € 3 ans
Chevauchement de ligne continue
1 135 € 3 ans
Accélération par conducteur sur le point d'être dépassé
2 135 € 3 ans
Refus de serrer à droite par conducteur sur le point d'être dépassé
0 135 € non
Conduite en état alcoolique (> 0,5 et < 0,8 g/l)
6 135 € 3 ans
Circulation, arrêt ou stationnement sur bande centrale séparative d'autoroute
2 135 € 3 ans
Défaut de port du casque (sauf si véhicule réceptionné avec une ceinture de sécurité, type BMW C1)
3 135 € non
Défaut de port de ceinture de sécurité
3 135 € non
Circulation avec un pneumatique détérioré
0 135 € non
Circulation d'un véhicule sans plaques d'immatriculation ou avec plaques illisibles
0 135 € non
Distribution d'imprimé ou d'objet au conducteur ou à l'occupant d'un véhicule circulant sur une voie publique
0 135 € non
Mise en circulation d'un véhicule sans carte grise
0 135 € non
Maintien en circulation d'un véhicule sans visite technique périodique
0 135 € non
Mise en circulation d'un véhicule malgré immobilisation
0 135 € non
 
CONTRAVENTIONS DE 3ème CLASSE
Infraction Prison Points Amende Suspension
Dispositifs de freinage non conformes
0 68 € non
 
CONTRAVENTIONS DE 2ème CLASSE (minorée : 22 €, majorée : 75 €)
Infraction Prison Points Amende Suspension
Changement important de direction sans avertissement préalable
3 35 € 3 ans
Circulation sur bande d'arrêt d'urgence
3 35 € 3 ans
Usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation
2 35 € non
Non-acquittement d'un péage
0 35 € non
Arrêt ou stationnement gênant
0 35 € non
 
CONTRAVENTIONS DE 1ère CLASSE (pas de minorée, majorée 33 €)
Infraction Prison Points Amende Suspension
Stationnement interdit
0 11 € non
 
CONTRAVENTIONS ENVERS LES PIETONS (pas de minorée, majorée 7 €)
Infraction Prison Points Amende Suspension


- 4 € -